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Qu'est-ce que l'adoption ?

L’ADOPTION


I / Définition

Le premier objectif de l’adoption est de donner des parents à un enfant qui n’en a pas.

L'adoption est l'instauration d'un lien juridique de filiation entre des personnes qui n’ont pas de lien de sang.


II / Qui peut adopter ?

  • Des époux : ils doivent être mariés depuis plus de 2 ans ou être âgés de plus de 28 ans ;

  • Une seule personne : celle-ci doit être âgées de plus de 28 ans sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant du conjoint ;

  • Adoptant marié et non séparé de corps : le consentement du conjoint doit être requis.


Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont dans la même situation.

Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. En principe, l’adoptant doit avoir au minimum quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter, sauf s’il s’agit de l’enfant de son conjoint (la différence d’âge minimum exigée n’est alors que de dix ans). Le juge peut accorder des dérogations pour des écarts d’âge plus faibles.

Tout candidat à l’adoption (français ou étranger), résidant en France, qui souhaite accueillir en vue de son adoption un pupille de l’Etat ou un enfant étranger doit préalablement obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil Départemental après avis d’une commission d’agrément. L’agrément est également exigé en cas d’adoption intrafamiliale, à l’exception de l’adoption de l’enfant de son conjoint.

L’agrément ne peut être délivré qu’à des candidats mariés ou à des candidats célibataires .

Lorsque le projet d’adoption concerne un enfant vivant à l’étranger, les candidats à l’adoption doivent également satisfaire aux conditions légales posées par le pays d’origine de l’enfant. Par exemple, certains pays ne permettent pas l’adoption à des personnes ayant déjà des enfants.

Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut avoir obtenu l’agrément délivré par le Président du Conseil Départemental. 



III / Les deux types d’adoption


III / 1 / 1'adoption plénière,


Il y a rupture de filiation et l’enfant s’installe dans la filiation de ses parents adoptifs. Cette adoption est irrévocable


III / 2/ l'adoption simple


Les deux filiations coexistent. L’enfant conserve sa filiation d’origine à laquelle vient s’adjoindre la filiation adoptive. L’ autorité parentale est attribuée aux adoptants

Cette adoption est révocable dans certains cas graves.



IV / L’ADOPTION EN FRANCE


En France, trois catégories d’enfants sont adoptables (article 347 du Code civil)

Le statut de pupille est acquis dans plusieurs cas :

  • Les enfants nés sous le secret: enfants  recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou par un organisme autorisé pour l’adoption (OAA). Les parents disposent d’un délai de deux mois pour revenir sur leur décision : c’est le délai de rétractation. C’est pourquoi le placement en vue de l’adoption d’un enfant est impossible avant que celui-ci ait atteint l’âge de deux mois.

  • Les pupilles de l’Etat : enfants recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance , ils bénéficient d’un régime de tutelle particulier. Cette tutelle est exercée par le préfet du département (tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État. Le Conseil Départemental , dans le cadre de ses missions de protection de l’enfance, assure la prise en charge de ces enfants. Les pupilles de l’Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui l’ASE les a confiés pour en assurer la garde (lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre la famille d’accueil et l’enfant justifient cette mesure), soit par des personnes candidates à l’adoption disposant d’un agrément.

  • Les enfants déclarés abandonnés par décision de justice suite à un désintérêt de leurs parents depuis plus d’un an (article 350 du Code civil) : ils sont pris en charge soit par le service de l’ASE (dans la majorité des cas, et deviennent alors pupilles de l’Etat), soit par un établissement, soit par un particulier.

 

Dans le Rhône et dans la plupart des départements , il existe une séparation nette ( quant aux conditions à remplir pour pouvoir adopter) entre les pupilles nourrissons et les pupilles grands ( plus de 1an).

Les conditions sont données lors des réunions d’information pré-agrément. Ce sont essentiellement des conditions d’âge pour adopter un nourrisson . Pour les pupilles grands on essaie de faire correspondre le profil des enfants à celui des postulants.  

 

V / L’Adoption à l’étranger

  • Pour pouvoir adopter un enfant à l’étranger, il faut à la fois que la loi du pays de l’enfant et la loi française le permettent.

  • Tous les pays ne permettent pas l’adoption dans les mêmes termes. Certains ne l’autorisent d’ailleurs pas.

  • Pour l’adoption internationale, il faut en France obtenir l’agrément du Président du Conseil Départemental.

  • Afin de savoir si son profil est compatible avec un pays , il convient de consulter  les fiches pays que l’on trouve sur le site de la MAI ( Ministère de Affaires Etrangères).

  •  

Il existe trois manières d’adopter :

 

V / 1 / L’adoption en direct

Elle est possible dans les pays qui n’ont pas encore signé la convention de La Haye. Il convient d’être vigilants car dans ce type d’adoption , les  dérives sont plus aisées ; ce qui ne veut pas dire que certaines OAA n’aient pas été impliquées dans des dérives .La posture éthique est alors une responsabilité de chacun .

La plupart du temps c’est un notaire ou un avocat qui met en contact les postulants et un orphelinat. Très courant il y a quelques décennies , ce type d’adoption a beaucoup diminué avec la mise en place de la Convention de La Haye.

 

V / 2 / L’adoption grâce aux OAA.

La liste des OAA agréés est fournie aux postulants lors de la réunion d’information pré-adoption. Les OAA ont un agrément départemental.

Les OAA fonctionnent avec certains  pays , et sont en lien avec des orphelinats dans ces pays. Ils organisent et suivent la démarche du début à la fin. Il établissent un devis et les postulants s’engagent avec eux en connaissance de cause . Concernant le coût de l’adoption et le prix qu’il conviendra de payer, la MAI exerce un contrôle très strict sur les devis. Les OAA sont tenues de respecter un cadre strict même si les prix annoncés sont parfois extrêmement élevés.

 

V 3 / L’adoption par l’AFA

L’AFA, l’Agence Française pour l’Adoption, est un organisme public qui gère les dossiers d’adoption pour l’adoption internationale. Cette structure est gratuite et l’adoption aura donc un cout moindre par rapport au coût imposé par les OAA. Seule la partie « étrangère » sera payante.

L’AFA procède par appel à candidature avec des modes de fonctionnement très strict concernant la date d’envoi des dossiers par exemple. L’AFA effectue un tirage au sort parmi les couples qui remplissent tous les critères de leur appel à candidature.

Il est possible d’adopter en passant par l’AFA par le flux inversé. Il concerne l’adoption d’enfants à besoins spécifiques et c’est à partir du handicap ou de la « spécificité (enfants grands ou fratries) » que le postulant sera sélectionné. Et  ceci afin de faire correspondre le projet et profil des parents à la situation de l’enfant

 

VI / L’évolution de l’Adoption internationale

 

Le nombre des enfants adoptables diminue et leur profil évolue . Ainsi on constate une diminution du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale, une modification du profil de ces enfants : davantage d’enfants grands, de fratries, d’enfants présentant des pathologies….

Parallèlement, la ratification de la Convention de La Haye par un nombre plus important de pays (81 à ce jour) se traduit d’abord par un arrêt des adoptions durant plusieurs années, et un allongement de la durée des procédures, lorsque la reprise intervient. La Convention a pour effet d’introduire davantage de contrôles et de rigueur sur l’origine des enfants et dans les procédures locales conduisant à l’adoption par des étrangers.



En conclusion, accueillir un enfant comme le sien dans son foyer restera un parcours long et difficile et un enjeu pour tous. Les services adoption restent l’autorité légitime au titre de leur responsabilité de la protection de l’enfance dans le cadre de la mise en œuvre des politiques sociales. Il est essentiel que les postulants, parents, OAA, Associations coopèrent avec les services pour un accueil de qualité des enfants au sein de leurs familles d’adoption.

L’agrément obtenu par une famille auprès du Conseil Départemental ou du service Adoption de la Métropole ne constitue en aucun cas un « droit à l’enfant ».

Joselyne TERRIEN pour le bureau d EFA

dernière mise à jour le 05/06/2019
 
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